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CGS/CGU

Conditions générales d’utilisation du site www.open-root.eu

Applicables à compter du 01/12/2016

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1. CHAMPS D’APPLICATION

1.1 Parties
Open-Root est un produit de la société Savoir-Faire
Les présentes conditions générales sont applicables entre Savoir-Faire SAS, au capital de 10 950 €, RCS Paris 535 199 228, siège social 17 rue Mesnil 75116 Paris France, ci-après dénommée « Savoir-Faire » ; son Partenaire, la société Athanor, au capital de 185 000€, RCS Versailles 414 056 309, siège social 8ter rue Mugnier 78600 Maisons-Lafitte, représentée par son Président Thierry Joudelat _ et
toute personne contractant avec Savoir-Faire et/ou son partenaire pour la création d’une Extension internet personnalisée (Top Level Domain ou, TLD), ci-après dénommée « le Client »

1.1.2 ÉDITEUR
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.open-root.eu édité par la société Savoir-Faire, SAS au capital de 9050 €, RCS de Paris : B 535 199 228, siège social : 17 rue Mesnil 75116 Paris France,, n° de TVA intracommunautaire : FR 55 535199228, email : contact@open-root.eu, directeur de la publication : Louis POUZIN.

1.2 HÉBERGEUR
Le Site est hébergé par SIVIT dont le siège social est établi à Paris France.

1.3 DÉFINITIONS

  • « Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
  • « Site » : site internet accessible à l’URL www.open-root.eu, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portail et variations d’URL y afférant.
  • « Client »  : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec Savoir-Faire en vue de la création d’une Extension.
  • « Bon de Commande » : document contractuel contenant les conditions particulières du contrat.
  • « Extension » : noms de domaine de premier niveau (Top Level Domain ou TLD).
  • « Racine » : annuaire contenant des Extensions et leur adresse IP associées.
  • « Partenaire »  : société ATHANOR INFORMATIQUE représentée par Mr Thierry Joudelat

1.4 Adhésion aux conditions générales

En signant le Bon de Commande, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s’étendront automatiquement aux autres services que Savoir-Faire et/ou son partenaire est ou sera amené à fournir au Client. Les présentes conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre Savoir-Faire et/ou son partenaire et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. Les stipulations du Bon de Commande et des présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.
Savoir-Faire et/ou son partenaire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. A ce titre, les nouvelles conditions générales seront opposables au Client à compter de l’acceptation d’un nouveau Bon de Commande et/ou de leur signature par le Client.

Article 2. ACCÈS AU SITE WEB

2.1 ACCEPTATION
Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l’acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L’Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

ARTICLE 3. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

3.1 Déclaration CNIL - Responsable du traitement
Le fichier de Savoir-Faire comportant les données personnelles des Internautes et des Clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1621713

3.2 Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site.

3.3 Fourniture impérative de données pour l’inscription
En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte par Savoir-Faire d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services proposés sur le Site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

Dans le cadre d’une commande sur le présent Site, les informations issues de la collecte de données relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire et son utilisation à des fins d’identification commerciale est subordonnée au recueil du consentement de la personne concernée, à travers les différents formulaires présents sur le site.

3.4 Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Savoir-Faire. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par Savoir-Faire. Ces données sont conservées par Savoir-Faire en cette unique qualité. Savoir-Faire s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Clients ou cas prévus par la loi.

3.5 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Les coordonnées de tous les Clients inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à Savoir-Faire, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@open-root.eu, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de Savoir-Faire mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 4. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES

4.1 Objet de l’implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, Savoir-Faire pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’Internaute.

4.1.2 Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’Internaute pour une durée variable allant jusqu’à un mois et pourront être lus et utilisés par Savoir-Faire lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent Site.

4.1.3 Faculté d’opposition de l’Internaute à l’implantation des cookies
L’Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Internaute l’empêche d’utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

4.1.4 Suppression des cookies implantés
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies.

4.2 Adresses IP

4.2.1 Définition et collecte des adresses IP
L’adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. Savoir-Faire se réserve le droit de collecter l’adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L’adresse IP des Internautes sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent Site.

4.2.2 Communication des adresses IP
Savoir-Faire devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L’adresse IP pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d’accès à internet.


ARTICLE 5. SERVICE CLIENTÈLE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes conditions générales. Savoir-Faire s’engage à apporter une réponse aux demandes des Internautes sous 24 heures ouvrées.

Article 6. COMMANDE

6.1 Conclusions du contrat
Le contrat est formé dès signature du Bon de Commande par le Client. L’acceptation du Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler.
Le Client peut adresser le Bon de Commande signé à Savoir-Faire et/ou à son partenaire par courriel, fax ou courrier. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de l’email ou du fax par Savoir-Faire et/ou son partenaire vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client.

6.2 Objet du Contrat
Les présentes conditions générales déterminent les conditions techniques et tarifaires par lesquels le Client mandate Savoir-Faire afin de créer une Extension sur une Racine utilisée par Savoir-Faire et qui est différente de celle gérée par l’ICANN.

Article 4. OBLIGATIONS DE SAVOIR-FAIRE

4.1.Choix de l’Extension
Le Client peut choisir l’Extension de son choix. Le Client est seul responsable du choix de l’Extension. Après vérification de la faisabilité technique Savoir-Faire agit sous les instructions du Client. En aucun cas Savoir-Faire ne réalise une recherche d’antériorité relative à l’Extension choisie par le Client ou ne fournit à celui-ci des conseils ayant valeur légale concernant le choix de l’Extension.
En conséquence, Savoir-Faire n’engagera pas sa responsabilité envers le Client dans l’hypothèse où l’Extension porterait atteinte aux droits d’un tiers. En outre, en cas d’action d’un tiers à l’encontre de Savoir-Faire, le Client garantit Savoir-Faire contre toute condamnation et frais que Savoir-Faire pourrait avoir à supporter à ce titre, et ce compris les éventuels frais de procédure et d’avocat.

4.2. Contrat d’hébergement de l’Extension
Le Client mandate Savoir-Faire et/ou son partenaire aux fins de conclure avec un hébergeur un contrat d’hébergement de l’Extension sur un ou plusieurs serveurs, conformément aux stipulations du Bon de Commande. Le Client est libre de mandater Savoir-Faire et/ou son partenaire afin de créer l’Extension sur un réseau de serveurs proposés par Savoir-Faire ou de choisir son propre réseau de serveur.
Le contrat d’hébergement de l’Extension entre en vigueur entre le Client et l’hébergeur de son choix lors de la délivrance de la clé d’activation fournie au Client. Savoir-Faire et/ou son partenaire n’est en aucun cas hébergeur des contenus internet. En conséquence, Savoir-Faire et/ou son partenaire n’est pas responsable de l’exécution du contrat d’hébergement des contenus web liés à l’Extension et ne peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance de l’hébergeur des contenus web relative à la mise en œuvre de l’Extension.

4.3. Création de l’Extension
Le Client confie à Savoir-Faire et/ou son partenaire la prestation technique consistant en la création de l’Extension sur le serveur choisi par le Client. La prestation de Savoir-Faire est limitée à la création d’une Extension. Savoir-Faire n’effectue qu’une prestation technique sur les instructions du Client.

4.4. Délais de mise en service
L’Extension sera créée par Savoir-Faire et/ou son partenaire dans un délai de 3 semaines à 3 mois, selon la complexité de l’opération.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la signature du Bon de Commande. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à une annulation de la commande par le Client.

4.5. Restriction Chaque Extension étant unique sur une racine donnée, en cas d’homonymie Savoir-Faire attribuera une racine différente pour la nouvelle Extension, dans la limite des ressources techniques existantes. Les délais de fourniture et le tarif pourront être impactés par ce choix.

Article 5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1 Connexion au réseau
En mode basique Savoir-Faire et/ou son partenaire ne met à la disposition du Client aucun matériel, installation téléphonique, équipement terminal, consommable ou autres, ni logiciel. Le Client reconnaît qu’il est seul responsable de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter à internet et gérer son Extension. Le Client désirant une prestation de Support devra contacter le Partenaire pour un devis si non prévu au Bon de Commande.
Quel que soit le mode de connexion choisi, les frais de connexion et de transmission de données sont à la charge du Client, ainsi que tout montant, redevance, inscription, taxe ou autre charge pouvant être éventuellement demandée par les fournisseurs d’accès.

5.2 Déclarations du Client
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature du Bon de Commande, des caractéristiques du service. Le Client déclare connaître le système de nommage de l’internet. Le Client déclare qu’il a reçu toutes les informations nécessaires à l’utilisation de l’Extension créée par Savoir-Faire.
En conséquence, le Client reconnaît que ses besoins et les services proposés par Savoir-Faire et/ou son partenaire sont en adéquation, qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par Savoir-Faire et/ou son partenaire en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

Article 6. PRIX - PAIEMENT

6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux mentionné sur le Devis et le Bon de Commande. Le Devis est valable 3 mois à compter de son émission, le Bon de Commande une fois signé est irrévocable. Les tarifs des services s’entendent en euros HT.

6.2. Paiement
Les factures sont payables au siège social de Savoir-Faire ou de son Partenaire par virement bancaire. Les éventuels frais de change et de virement sont à la charge du Client.
Les délais de paiement sont ceux mentionnés dans le Bon de Commande.

6.3. Facturation
Savoir-Faire et/ou son partenaire adressera au Client une facture après chaque paiement. Le Client accepte de recevoir les factures par voie électronique.

6.4. Retard et défaut de paiement
Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de tout frais de recouvrement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 15 % du montant de la commande HT à titre de clause pénale. Les éventuels acomptes ou paiements anticipés versés à Savoir-Faire et/ou son partenaire lui resteront acquis en tout état de cause. En cas de retard ou défaut de paiement, Savoir-Faire et/ou son partenaire pourra suspendre l’exécution des Services et/ou poursuivre le Client en paiement du prix et/ou résoudre le contrat au tort du Client de plein droit et sans intervention du juge.

Article 7. RESPONSABILITÉ DE SAVOIR-FAIRE

7.1. Nature des obligations
Savoir-Faire et/ou son partenaire ne répond que d’une obligation de moyen concernant les services objet des présentes. Savoir-Faire et/ou son partenaire agit dans le cadre des présentes en qualité de mandataire pour la conclusion du contrat d’hébergement et comme simple prestataire technique pour la création de l’Extension. La responsabilité de Savoir-Faire et/ou son partenaire se limite en conséquence à la création de l’Extension, l’exécution du contrat d’hébergement des données web étant à l’entière charge du Client.
Savoir-Faire et/ou son partenaire ne fournit pas de conseils de nature juridique au Client, ni ne représente ou n’assiste le Client pour la gestion de son Extension. Savoir-Faire et/ou son partenaire décline en conséquence toute responsabilité relativement aux opérations effectuées par le Client au moyen de son Extension et ne garantit en aucune manière la bonne utilisation de l’Extension.

7.2. Force majeure - Faute du Client Savoir-Faire et/ou son partenaire n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

7.3. Force majeure
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur ou aux fournisseur d’accès, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Savoir-Faire et/ou son partenaire. Dans de telles circonstances, Savoir-Faire et/ou son partenaire sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

7.4. Faute du Client
Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Savoir-Faire et/ou son partenaire sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales.

7.5. Dommages-intérêts à la charge de Savoir-Faire et/ou son partenaire
La responsabilité de Savoir-Faire et/ou son partenaire est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi et lié à la défaillance en cause. Savoir-Faire et/ou son partenaire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux, les pertes de bénéfices ou de clients.
Le montant des dommages-intérêts mis à la charge de Savoir-Faire et/ou son partenaire ne pourra en tout état de cause excéder 50 % du prix mentionné dans le Bon de Commande.

Article 8. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

8.1. Litiges Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
- En cas de litige avec un Client, les tribunaux du lieu du siège social de Savoir-Faire ou celui de son partenaire seront seuls compétents.
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- 8.é ; Règlement amiable des litiges
- En cas de problème relatif à l’Extension, le Client devra, en premier lieu, soumettre son problème à l’hébergeur de son Extension aux fins de règlement dudit problème.
- Si le problème persiste, le Client devra alors soumettre le problème à l’appréciation de Savoir-Faire et/ou son partenaire en vue d’un règlement amiable. Les stipulations du présent article sont prescrites sous peine d’irrecevabilité des demandes du Client.
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- 8.3. Entièreté
- La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui gardera leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes.
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- 8.4. Non-renonciation
L’absence d’exercice par Savoir-Faire et/ou son partenaire des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

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